CGV
Conditions applicables aux prestations de création de sites internet par LYAECO.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LYAECO, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 95292165800011, dont le siège social est au 19 rue Séjourné, 94000 Créteil, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses prestations de création de sites internet.
LYAECO propose les prestations suivantes :
Le détail de chaque formule est décrit sur le site lyaeco.com/devis-ia.
Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé envoyé au client. Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme à compter de la validation écrite du devis par le client (email, WhatsApp ou signature).
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. LYAECO bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
Modalités de paiement :
Aucun acompte n'est exigé au démarrage du projet.
Les délais indicatifs sont :
Ces délais peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client (fourniture des contenus, validations).
Un groupe WhatsApp dédié est mis en place dès le démarrage du projet pour faciliter les échanges. Le développeur s'engage à donner un point d'avancement régulier (toutes les 48 heures environ).
La première année d'hébergement et le nom de domaine sont inclus dans toutes les formules. À partir de la deuxième année, des frais de renouvellement d'environ 60 €/an seront à la charge du client (tarif standard du marché).
Le code source du site, les designs et les contenus créés par LYAECO restent la propriété de LYAECO jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le client devient propriétaire de son site et de ses contenus.
Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit (textes, photos, logos) et dégage LYAECO de toute responsabilité en cas de litige sur la propriété de ces éléments.
Les modifications mineures pendant la phase de création (textes, photos) sont incluses dans le prix. Les modifications majeures ou les fonctionnalités supplémentaires non prévues au devis feront l'objet d'un devis complémentaire.
LYAECO garantit le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours après mise en ligne. Les bugs et dysfonctionnements seront corrigés gratuitement durant cette période. Au-delà, les interventions sont facturées sur devis.
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
LYAECO ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure (panne réseau majeure, indisponibilité d'un service tiers, etc.).
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Créteil seront compétents pour les professionnels. Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de domicile sera compétent.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Date de dernière mise à jour : 13 mai 2026
WhatsApp
Votre site professionnel, livré clé en main · dès 380€
07 81 71 23 24